Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 impose à l’agent immobilier des matières, pas un programme : juridique, économique, commercial, déontologie, technique et transition énergétique. La durée : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures sur trois ans. Deux quotas seulement sont fléchés par matière : au moins deux heures de non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures d’autres règles déontologiques, sur le cycle de trois ans.
Ce que le décret impose, mot pour mot
Durée, publics concernés et financement sont traités sur la page de référence sur l’obligation ALUR ; ici, seulement le contenu.
L’article 3 pose la condition de validation — « Elles ont un lien direct avec l’activité professionnelle exercée » — et liste les matières ci-dessous. L’article 5 impose la preuve : une attestation mentionnant « les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité ».
| Matière citée à l’article 3 | Minimum imposé | Remarque |
|---|---|---|
| Juridique | aucun | le plus lourd en pratique |
| Économique | aucun | marché, financement, fiscalité |
| Commercial | aucun | prétexte fréquent des modules creux |
| Déontologie (autres règles) | au moins 2 h sur 3 ans | quota préexistant, renommé en 2020 |
| Non-discrimination à l’accès au logement | au moins 2 h sur 3 ans | ajouté par le décret n° 2020-1259, applicable au 01/01/2021 |
| Technique : construction, habitation, urbanisme | aucun | |
| Transition énergétique | aucun | le texte dit « énergétique », pas « écologique » |
Deux plafonds, toujours à l’article 3 : l’assistance à des colloques compte pour deux heures par an au maximum, l’enseignement que vous dispensez pour trois heures.
L’attestation justifie l’obligation de formation dans le dossier de renouvellement adressé à la chambre de commerce et d’industrie, mais ce n’est pas la seule pièce examinée : l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 conditionne aussi la carte à l’aptitude professionnelle, à une garantie financière, à une assurance de responsabilité civile professionnelle et à l’absence d’incapacité ; l’article 3-1 y ajoute la formation continue — « leur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation ». S’y joignent le formulaire unique (arrêté du 19 juin 2015) et la carte venant à expiration, à restituer.
Sources : décret n° 2016-173, décret n° 2020-1259 et loi n° 70-9, Légifrance, 14/09/2026.
Ce que le décret ne dit pas
Il n’existe aucun programme officiel ALUR. Pas de liste de modules, aucune note minimale, aucun examen, et aucune répartition horaire imposée entre matières en dehors des deux heures de non-discrimination et des deux heures d’autres règles déontologiques.
Deux articles portent les contraintes de forme. L’article 4 : l’organisme doit être enregistré ou avoir déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement — un organisme légalement établi dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen est admis — et « lorsqu’elles ont trait au domaine juridique, ces activités ne sont validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit national applicable ». L’article 5 impose l’attestation ; l’article 3 limite les activités validables à trois types : actions de formation, colloques, enseignement.
Deux attestations de quatorze heures également valables peuvent donc recouvrir de la veille réelle ou du diaporama recyclé : le contrôle porte sur le papier, pas sur la densité du contenu.
Ce qu’un module de qualité contient concrètement
C’est là que se joue l’écart entre un module utile et un module de remplissage.
Bloc juridique (le plus dense)
Ce qui a bougé dans l’année : baux d’habitation, copropriété et syndic, mandats issus de la loi Hoguet, jurisprudence sur le devoir de conseil et la responsabilité de l’agent immobilier. Marqueur de sérieux : chaque affirmation datée et rattachée à un texte ou à une décision.
Bloc économique et commercial
Marché local, effet des taux sur la solvabilité des acquéreurs, fiscalité de la vente et de la location. Le piège classique : le bloc « commercial » devient du coaching de vente générique, hors formation immobilière.
Bloc déontologie et non-discrimination (les 2 h + 2 h)
Seul endroit où le décret compte les heures. Un bon module de non-discrimination traite les critères prohibés, le dossier de candidature locataire, le testing, la charge de la preuve et les sanctions, sur des cas d’agence. Les « autres règles déontologiques » couvrent le code de déontologie : conflit d’intérêts, confidentialité, transparence de la rémunération.
Bloc technique et transition énergétique
Diagnostics et portée juridique de chacun, performance énergétique et audit, calendrier d’interdiction de location des logements les moins performants. Ce bloc se périme vite : exigez un support daté.
Exemple chiffré : 14 heures qui tiennent la route
Hypothèses : agent immobilier titulaire de la carte T, année 1 d’un cycle de trois ans, obligation de quatorze heures sur l’année — ou de quarante-deux heures sur trois ans, au choix (article 2).
| Bloc | Heures | Pourquoi |
|---|---|---|
| Juridique et jurisprudence | 5 h | le plus de nouveautés |
| Non-discrimination | 2 h | minimum du décret |
| Autres règles déontologiques | 2 h | minimum du décret |
| Technique et transition énergétique | 3 h | bloc à forte péremption |
| Économique et commercial | 2 h | marché, financement, fiscalité |
| Total | 14 h | attestation conforme à l’article 5 |
Les deux minimums triennaux sont purgés dès l’année 1 ; les années 2 et 3 restent pour la veille. Master Formation découpe ces mêmes axes en sept modules de deux heures, ce qui permet d’acheter à l’unité.
Les cinq signes d’un module creux
- Aucune date de mise à jour sur le support.
- Aucune référence de texte ni de décision citée.
- Les deux heures de non-discrimination noyées dans un bloc « déontologie » global, sans décompte séparé.
- L’attestation ne détaille pas le contenu, alors que l’article 5 l’exige.
- Le même contenu est vendu à l’identique depuis plusieurs années.
Ce que fait Master Formation
Le pack loi ALUR compte sept modules de deux heures : déontologie, non-discrimination, cadre juridique, fiscalité immobilière, pratique commerciale, technique et DPE — soit douze heures rattachées aux matières de l’article 3 — plus un module de spécialisation « valeur métier » de deux heures. Les modules de non-discrimination et de déontologie sont suivis et attestés distinctement (programme détaillé).
Tarif : 129 € le pack de quatorze heures en e-learning, 39 € le module de deux heures (page tarifs, prix relevés le 14/09/2026). La formule présentielle de deux jours présentée sur la page loi ALUR reste sur devis.
Prérequis : carte professionnelle ou habilitation par un titulaire. Formation 100 % à distance et asynchrone, accès douze mois dès le paiement, évaluation par QCM. Adaptations et référente handicap : page contact.
Qui paie ces heures — employeur au titre du plan de développement des compétences, OPCO de la branche, ou fonds d’assurance-formation de non-salariés pour un agent commercial indépendant (code du travail, article L. 6332-9) — ne se décide pas sur cette page. Le sujet est traité en entier, cas par cas, sur une formation immobilier peut-elle être prise en charge par un OPCO ?
Questions fréquentes
Les 2 heures de non-discrimination sont-elles dues chaque année ?
Non : au moins deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice, comme les deux heures d’autres règles déontologiques. Vous pouvez les suivre en une seule fois sur le cycle.
Le décret parle-t-il de transition écologique ?
Non. Le texte en vigueur écrit « transition énergétique » : un module centré sur la performance énergétique du bâti est dans le périmètre, un module généraliste sur l’écologie ne l’est pas nécessairement.
Puis-je compter un colloque ou un webinaire professionnel ?
Distinguez les deux. Un webinaire qui constitue une action de formation — organisme enregistré, attestation conforme à l’article 5 — compte pour sa durée réelle, sans plafond. Le plafond de deux heures par an ne vise que l’assistance à des colloques ; celui de trois heures par an, l’enseignement que vous dispensez vous-même.
Que doit contenir mon attestation ?
Quatre mentions fixées par l’article 5 : objectifs, contenu, durée, date de réalisation. Une attestation qui indique seulement « 14 heures loi ALUR » est incomplète.
Et pour mes autres casquettes, IAS ou IOBSP ?
Obligations distinctes, qui ne se compensent pas. L’article R. 512-13-1 du code des assurances fixe quinze heures par an pour les intermédiaires en assurance ; l’article R. 519-11-3 du code monétaire et financier impose aux IOBSP une formation « d’une durée suffisante adaptée à leurs activités », sans fixer de nombre d’heures. Les heures ALUR ne valent pour aucune des deux : écrivez-nous pour cadrer votre situation.
Master Formation — organisme de formation certifié Qualiopi, NDA 93132031313. SAS Master Formation, 95 avenue des Logissons, 13770 Venelles. Déclaration d’activité n° 93 13 20313 13 — cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Certification Qualiopi n° 25FOR01948.1, délivrée au titre de la catégorie d’actions suivante : actions de formation.
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