Le niveau 1 vise les courtiers et les agents généraux. L’article R. 512-9 du code des assurances énumère quatre conditions alternatives, ramenées à trois voies : un stage professionnel d’au moins 150 heures ; deux ans en qualité de cadre ou quatre ans à un autre poste en production ou gestion de contrats d’assurance ; un titre inscrit sur la liste fixée par arrêté. La preuve se fait à l’immatriculation : livret de stage, attestation de fonctions ou copie du titre (art. R. 514-3).
Ce que « niveau 1 » désigne exactement
Le code n’emploie pas l’expression « capacité IAS niveau 1 » : il fixe les exigences de capacité professionnelle d’intermédiaire en assurance (IAS) catégorie par catégorie. La numérotation vient de l’arrêté du 23 juin 2008, qui homologue les programmes « de niveaux I et II ». Le niveau le plus haut, celui de l’article R. 512-9, concerne :
- les courtiers d’assurance et de réassurance (1° de l’article R. 511-2) et les agents généraux (2°) ;
- les établissements de crédit et sociétés de financement qui distribuent des contrats ;
- les salariés responsables d’un bureau de production ou animateurs de réseau.
Quand l’intermédiaire est une société, la condition pèse sur les personnes physiques, associées ou tierces, qui la dirigent ou la gèrent (art. R. 512-8) : un collaborateur capacitaire qui ne dirige pas ne suffit pas. Exception : en distribution accessoire à l’activité principale, la capacité s’apprécie sur la ou les personnes de la direction à qui cette responsabilité est déléguée.
Les trois voies d’accès, en détail
Voie 1 — le stage professionnel de 150 heures
L’article R. 512-9 exige « un stage professionnel d’une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures ». Ce plancher est la seule durée opposable.
Le stage s’effectue auprès d’une entreprise d’assurance, d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un courtier ou d’un agent général (1° et 2° du I de l’article R. 511-2), ou d’un centre de formation — choisi par le candidat s’il vise l’activité de courtier, par l’employeur ou le mandant sinon. Un stage chez un mandataire (3° ou 4°) ne vaut pas pour le niveau 1. Objet (art. R. 512-11) : acquérir, avant d’exercer, des compétences juridiques, techniques, commerciales et administratives, contrôlées en fin de parcours.
Ordre de grandeur : 150 heures ≈ 19 journées de 8 heures — quatre semaines à temps plein, une journée par semaine pendant environ quatre mois, ou une journée tous les quinze jours pendant neuf mois.
Voie 2 — l’expérience professionnelle
Deux durées, en production ou gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation :
- deux ans en qualité de cadre ;
- quatre ans à un autre titre que cadre.
Elles doivent avoir été exercées auprès des mêmes structures que le stage et se prouvent par une attestation de fonctions de l’employeur (art. R. 514-3).
Voie 3 — un titre ou certificat figurant sur la liste
Il n’existe pas de diplôme unique imposé par le code. L’arrêté du 18 février 2008 a inséré les articles A. 512-6 et A. 512-7, qui listent les titres admis au niveau 1 : niveau master ; niveau licence relevant de la spécialité 313 de la nomenclature des formations (finances, banque, assurances, immobilier) ; certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national et relevant de cette même spécialité 313.
Niveaux 1, 2 et 3 : ce qui change
| Niveau 1 — art. R. 512-9 | Niveau 2 — art. R. 512-10 | Niveau 3 — art. R. 512-12 | |
|---|---|---|---|
| Qui | Courtiers (1°), agents généraux (2°), établissements de crédit, sociétés de financement, responsables de bureau de production, animateurs de réseau | Mandataires d’assurance (3°) et d’intermédiaires (4°), salariés du a et des c à f du 5° | Les mêmes, en distribution accessoire (contrat complétant un produit ou un service, hors responsabilité civile) |
| Stage | 150 h, programme de niveau I complet (5 unités) | 150 h, 3 des 4 unités du programme de niveau II, dont les unités 1 et 2 | Durée raisonnable, adaptée aux produits, attestation |
| Expérience | 2 ans cadre ou 4 ans | 1 an cadre ou 2 ans | 6 mois en production ou gestion de contrats |
| Titre | Art. A. 512-6 | Art. A. 512-7 | Liste fixée par arrêté |
Qui exerce dans plusieurs de ces catégories justifie de l’exigence la plus élevée prévue pour elles (art. R. 512-13).
Le programme des 150 heures
Le programme minimal est homologué par arrêté (art. R. 512-11). L’arrêté du 23 juin 2008 découpe celui de niveau I en cinq unités :
- savoirs généraux — secteur, opérations d’assurance, intermédiation, relation client, blanchiment ;
- assurances de personnes — incapacité, invalidité, décès, dépendance, santé ;
- assurances de personnes — vie et capitalisation ;
- assurances de personnes — les contrats collectifs ;
- assurances de biens et de responsabilité.
Le niveau 1 suppose les cinq unités. Le programme de niveau II est distinct : quatre unités, dont au moins trois à suivre, les unités 1 et 2 obligatoires — les contrats collectifs n’en font pas partie.
Le livret de stage : la pièce qui fait foi
C’est la pièce que le code décrit le plus précisément — et la seule qui prouve à la fois le stage et le contrôle des compétences : livret signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué, résultats du contrôle en annexe, remise au stagiaire (art. R. 514-4).
L’article R. 514-3 liste les quatre justificatifs de la capacité IAS : le livret de stage (R. 514-4), l’attestation de formation de l’article R. 514-5, l’attestation de fonctions, ou le diplôme, titre ou certificat. L’attestation de formation est la pièce du niveau 3 (art. R. 512-12), pas celle du stage de 150 heures. Un dossier ORIAS se construit autour de l’une d’elles.
Après la capacité
Obtenir le niveau 1 n’est pas un point d’arrivée : l’intermédiaire en assurance doit ensuite justifier chaque année d’une formation professionnelle continue (art. R. 512-13-1 du code des assurances). C’est une obligation distincte, traitée en entier — durée, compétences éligibles, justificatifs et financement — sur notre page formation DDA : obligation et capacité IAS.
Ce que fait Master Formation
Nous ne délivrons pas de diplôme d’État : nous formons et nous attestons des heures réalisées. Notre catalogue couvre la formation continue IAS/DDA, achetable en ligne. Pour la capacité initiale — stage, expérience ou titre —, décrivez-nous votre parcours : nous vous dirons quelle voie est la plus courte.
Questions fréquentes
Le niveau 1 est-il obligatoire pour s’immatriculer comme courtier ?
Oui. La capacité est vérifiée à l’immatriculation, et un courtier relève de l’article R. 512-9.
Puis-je cumuler un peu d’expérience et un stage plus court ?
Non. Les conditions de l’article R. 512-9 sont alternatives : le texte énumère « soit… soit ».
Les 150 heures peuvent-elles se faire à distance ?
Le code ne prescrit pas de modalité pour le stage : il impose la structure d’accueil et un contrôle des compétences en fin de parcours.
Le livret de stage est-il obligatoire si je passe par l’expérience ?
Non. Le livret concerne la voie du stage ; par l’expérience, c’est l’attestation de fonctions, par le titre, le titre lui-même (art. R. 514-3).
Avoir le niveau 1 dispense-t-il de la formation continue annuelle ?
Non, les deux se cumulent : la capacité ouvre l’accès au métier, la formation continue l’entretient. Le régime de cette obligation annuelle est détaillé sur notre page formation DDA : obligation et capacité IAS.
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