Possible pour un salarié d’agence, sous conditions : la branche immobilier (IDCC 1527) relève d’Opco EP, qui peut financer les actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés (code du travail, article L. 6332-1-3) — le niveau dépend du barème de votre branche. Ni l’agent commercial ni le gérant non salarié n’y ont accès : ils relèvent d’un fonds d’assurance formation. Et le CPF ne finance pas une formation obligatoire non certifiante.
Premier filtre : salarié ou non salarié
C’est la question qui décide de tout, et c’est celle qu’on saute le plus souvent. Un OPCO mutualise l’argent versé par les employeurs : sans bulletin de paie, vous n’êtes pas dans ce circuit.
| Votre statut | Qui peut financer | Base |
|---|---|---|
| Salarié d’une agence immobilière (IDCC 1527) | Opco EP | art. L. 6332-1-3 du code du travail |
| Salarié d’un cabinet de courtage d’assurances (IDCC 2247) ou d’expertise comptable (IDCC 787) | Opco Atlas | même article |
| Dirigeant assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire) | selon l’OPCO : certains acceptent s’il figure en DSN avec un bulletin de paie, d’autres exigent un contrat de travail | à vérifier avant le dossier — L. 6332-1-3 vise les salariés |
| Agent commercial, gérant majoritaire, indépendant | le fonds d’assurance formation dont vous relevez | art. L. 6331-48 du code du travail |
À noter : AKTO ne couvre pas l’immobilier — son outil de recherche ne référence pas l’IDCC 1527. Si l’on vous y oriente pour une carte T, c’est une erreur d’aiguillage.
Ce que l’OPCO prend en charge, et à quelles conditions
Pour l’obligation ALUR elle-même — durée, sanctions, contenu — voyez formation loi ALUR : durée, obligation et financement ; cet article traite du seul circuit OPCO, toutes obligations confondues.
Quatre conditions se cumulent. Il suffit qu’une seule manque pour que le dossier tombe.
- L’effectif. L’article L. 6332-1-3 du code du travail vise les entreprises de moins de cinquante salariés. Au-delà, le plan de développement des compétences se finance sur le budget de l’entreprise.
- La branche. Opco EP le formule sans détour : « Vos projets formation et alternance sont financés selon les critères définis par votre branche professionnelle. » Pas de barème national unique.
- L’organisme. Il doit être certifié Qualiopi et déclaré : une action financée par un OPCO, l’État, une région, France Travail ou la Caisse des dépôts ne peut l’être qu’auprès d’un prestataire certifié (article L. 6316-1 du code du travail).
- Le calendrier. La plupart des opérateurs exigent le dépôt avant le premier jour de formation. Vérifiez la règle de votre barème : certaines branches admettent un dépôt après coup.
Les montants : d’où vient l’argent
Votre entreprise alimente déjà ce circuit : la contribution formation est prélevée par l’Urssaf et redistribuée via France compétences aux OPCO. Ce n’est pas un compte à votre nom — la prise en charge dépend du barème de votre branche, pas de ce que vous avez versé.
- Employeur de moins de onze salariés : 0,55 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales ; les rémunérations des apprentis en sont exonérées (article L. 6331-1).
- Employeur de onze salariés et plus : 1 % (article L. 6331-3).
- Travailleur indépendant : au moins 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale — 0,34 % avec un conjoint collaborateur, 0,29 % pour un artisan immatriculé au registre national des entreprises (article L. 6331-48). Cette somme va à votre fonds d’assurance formation, pas à un OPCO.
Ce qui est financé : les frais pédagogiques. Le salaire reste dû par l’employeur : la formation obligatoire est un temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération (article L. 6321-2).
Exemple chiffré
Agence de quatre salariés titulaires d’une carte professionnelle, pack ALUR 14 h à 129 €.
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Frais pédagogiques | 4 × 129 € | 516 € |
| Temps de travail à maintenir | 4 × 14 h | 56 heures |
Hypothèses : moins de onze salariés, aucun apprenti, tarif public du campus au 14/09/2026. Le reste à charge dépend du barème de branche au moment du dépôt ; il n’est pas connu à l’avance.
La démarche employeur, dans l’ordre
- Trouver son OPCO : le bulletin de paie mentionne l’intitulé de votre convention collective (article R. 3243-1 du code du travail) ; le numéro IDCC y figure souvent, sinon retrouvez-le sur le moteur des conventions collectives du ministère du travail. Pour l’immobilier : 1527, donc Opco EP.
- Ouvrir l’espace en ligne de l’opérateur, au nom de l’entreprise (SIRET).
- Réunir le dossier : devis, programme, durée, dates, numéro de déclaration d’activité et certificat Qualiopi.
- Déposer la demande avant le premier jour. Comptez plusieurs semaines de réponse, davantage en fin d’année quand les enveloppes se vident.
- Suivre la formation et récupérer l’attestation de réalisation.
- Envoyer la facture, ou demander la subrogation si l’opérateur la pratique.
Ce que le CPF ne finance pas
Le compte personnel de formation ne paie pas une obligation réglementaire non certifiante. L’article L. 6323-6 du code du travail liste des actions précises : certifications enregistrées au RNCP, blocs de compétences, certifications du répertoire spécifique, VAE, bilan de compétences, préparation au permis de conduire dans les cas prévus par le texte.
Le CPF ne redevient donc une option que si la formation débouche sur une certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique — ce qui n’est pas le cas des obligations annuelles ALUR, IAS et IOBSP, qui ne sanctionnent aucune certification. Pour le fonctionnement du CPF lui-même, lisez notre page dédiée au CPF. Trois voies restent ouvertes : l’employeur, l’OPCO, ou l’achat direct.
Les obligations et leur texte
| Obligation | Durée | Texte de référence |
|---|---|---|
| Loi ALUR (cartes T, G, S) | 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives | décret n° 2016-173 du 18 février 2016, article 2 |
Les autres obligations annuelles empruntent le même circuit : 15 heures minimum pour la distribution d’assurance (code des assurances, article R. 512-13-1) ; pour les IOBSP (code monétaire et financier, articles L. 519-1 et R. 519-8 et suivants), une formation « d’une durée suffisante adaptée à leurs activités », sans plancher horaire (article R. 519-11-3).
Ce que fait Master Formation
Master Formation est certifié Qualiopi, basé à Venelles (13770), déclaré sous le numéro 93132031313. Le catalogue couvre les obligations annuelles de l’immobilier (14 h, 129 €), de l’assurance (15 h, 199 €), des IOBSP (7 h à 69 €, 9 h à 89 €), des avocats (pack 20 h, 450 €) et des experts-comptables (449 € par an ou 99 € le module). Le pack ALUR et les modules à l’unité sont sur les tarifs du campus, le détail des cinq gammes sur la boutique du campus. Pour un devis au nom de l’agence, avec le programme et le certificat Qualiopi à joindre au dossier, il suffit de nous écrire.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il m’imposer de suivre l’ALUR sur mon temps personnel ?
Non. Une formation qui conditionne l’exercice d’une activité en application de dispositions réglementaires est un temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération (article L. 6321-2) — e-learning compris.
Je suis agent commercial indépendant : un OPCO peut-il me financer ?
Non : l’OPCO ne finance que les salariés des entreprises de sa branche. Vous versez une contribution d’au moins 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (article L. 6331-48) ; c’est votre fonds d’assurance formation qui peut intervenir, selon ses critères.
Puis-je payer d’abord et demander le remboursement après ?
C’est le meilleur moyen de perdre le financement : la demande se dépose avant le début de l’action, et une action déjà réalisée est presque toujours refusée. Si l’urgence est réelle, achetez en direct et déposez quand même la demande : le refus est probable, il n’est pas certain.
Mon agence a douze salariés, est-elle encore éligible ?
L’article L. 6332-1-3 réserve la prise en charge mutualisée aux entreprises de moins de cinquante salariés : douze salariés restent dans la cible. Mais le taux de contribution passe de 0,55 % à 1 % dès onze salariés (articles L. 6331-1 et L. 6331-3).
Les 7 heures IOBSP sont-elles vraiment obligatoires ?
Pas sous cette forme. Le texte qui s’impose au courtier est l’article R. 519-11-3 du code monétaire et financier : une formation d’une durée suffisante adaptée à ses activités, sans nombre d’heures. Les 7 heures par année civile viennent de l’arrêté du 9 juin 2016, qui fixe la durée minimale de formation continue des personnels des prêteurs (article D. 314-25 du code de la consommation) ; le II de R. 519-11-3 précise qu’une formation suivie à ce titre est prise en compte pour l’obligation du courtier. Repère de marché, donc, pas plancher légal opposable à l’intermédiaire.
Master Formation — organisme de formation certifié Qualiopi, NDA 93132031313. Certification Qualiopi n° 25FOR01948.1, délivrée au titre de la catégorie d’actions suivante : actions de formation. Sources réglementaires consultées sur Légifrance et tarifs publics vérifiés le 14 septembre 2026.
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