En bref
Pour exercer comme courtier ou mandataire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), la loi impose deux étapes : suivre une formation dont le volume horaire dépend du niveau de capacité visé et du diplôme déjà détenu, puis s’immatriculer au Registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS. Sans cette immatriculation, l’activité d’intermédiation en crédit est illégale ; l’obligation d’immatriculation est posée par l’article L519-3-1 du Code monétaire et financier. Master Formation, certifié Qualiopi, prépare les candidats aux quatre catégories d’IOBSP et les accompagne dans les démarches d’inscription à l’ORIAS.
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Qu’est-ce qu’un IOBSP ?
L’IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement) est le statut réglementé qui encadre l’activité de courtage en crédit, de mandat bancaire ou de mise en relation entre un client et un établissement de crédit. Ce statut est défini par les articles L519-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Concrètement, il concerne toute personne qui présente, propose ou aide à conclure des opérations de crédit (immobilier, consommation) ou des services de paiement, contre rémunération, pour le compte d’un établissement ou d’un client.
Les quatre catégories d’IOBSP
Le statut se décline en quatre catégories, avec des obligations différentes en matière de mandat, de responsabilité et de formation :
| Catégorie (art. R519-4 CMF) | Statut | Particularité |
|---|---|---|
| 1° — Courtier (COBSP) | Courtier en opérations de banque | Agit en vertu d’un mandat du client, sans mandat d’un établissement de crédit ; immatriculé au registre du commerce pour l’activité de courtage |
| 2° — Mandataire exclusif | Mandataire d’un établissement | Agit en vertu d’un mandat exclusif délivré par un établissement de crédit, une société de financement ou un établissement de paiement |
| 3° — Mandataire non exclusif | Mandataire d’établissements | Agit en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs d’établissements |
| 4° — Mandataire d’intermédiaire | Mandataire d’IOBSP | Agit en vertu d’un mandat délivré par un intermédiaire relevant des catégories 1°, 2° ou 3° |
Le choix de la catégorie détermine à la fois le volume de formation à suivre et le type de mandat que l’on peut exercer.
La formation obligatoire : volumes horaires et contenu
Les conditions de compétence professionnelle des IOBSP sont fixées par l’arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP, pris en application des articles R519-8 et suivants du Code monétaire et financier. Ce texte prévoit des volumes horaires qui varient selon :
- la catégorie visée (1, 2 ou 3) ;
- le diplôme déjà détenu par le candidat (un diplôme de niveau 6 (bac+3) en rapport avec la banque, l’assurance ou la finance dispense de la formation de niveau I ; un an d’expérience professionnelle adaptée permet une formation réduite à 40 heures) ;
- l’expérience professionnelle antérieure dans le secteur bancaire ou financier, qui peut également ouvrir droit à des dispenses partielles.
Les volumes sont fixés par le Code monétaire et financier par niveau de capacité, et non par simple catégorie : la formation de niveau I (150 heures, art. R519-8) concerne les courtiers (1°) et les mandataires non exclusifs (3°), ainsi que leurs mandataires ; la formation de niveau II (80 heures, art. R519-9) concerne les mandataires exclusifs (2°) et leurs mandataires ; le niveau III (art. R519-10) vise l’intermédiation à titre accessoire. Un an d’expérience professionnelle adaptée peut ramener la formation à 40 heures (niveaux I et II). Les programmes détaillés sont fixés par l’arrêté du 18 juillet 2022.
Le programme couvre en général : le cadre juridique du crédit (Code de la consommation, Code monétaire et financier), les techniques de financement immobilier et à la consommation, les obligations de conseil et d’information précontractuelle, la lutte contre le blanchiment (LCB-FT), et la déontologie de l’intermédiation.
L’immatriculation à l’ORIAS : les étapes
Une fois la formation suivie, l’inscription au Registre unique des intermédiaires se fait en ligne sur orias.fr. Les pièces généralement demandées sont :
- l’attestation de formation ou le justificatif de diplôme/expérience équivalente ;
- l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) lorsqu’elle est requise : le courtier doit la souscrire lui-même ; le mandataire agissant pour un établissement est couvert par son mandant (art. L519-3-4 CMF) ;
- pour la catégorie 1, une attestation de garantie financière si l’intermédiaire encaisse des fonds ;
- un justificatif d’honorabilité (extrait de casier judiciaire ou déclaration sur l’honneur selon les cas).
L’inscription donne lieu au paiement de frais fixés par l’ORIAS et doit être renouvelée chaque année. Sans cette immatriculation à jour, l’exercice de l’activité expose à des sanctions pénales prévues par le Code monétaire et financier.
Financer sa formation IOBSP
Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés selon la situation du candidat :
- Plan de développement des compétences : pour un salarié dont l’employeur finance la formation dans le cadre de son activité.
- OPCO : les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge tout ou partie du coût pour les entreprises du secteur financier ou du courtage.
- Compte Personnel de Formation (CPF) : la mobilisation des droits CPF dépend de l’éligibilité précise de la session suivie ; il convient de vérifier cette éligibilité directement sur moncompteformation.gouv.fr avant inscription.
Master Formation est certifié Qualiopi, ce qui conditionne l’accès à ces financements pour les actions de formation professionnelle continue. Cette certification atteste du respect d’un référentiel qualité national, sans constituer une garantie de résultat.
Pourquoi préparer sa formation IOBSP avec Master Formation
Basé à Venelles en région PACA, Master Formation propose des parcours dédiés aux quatre catégories d’IOBSP, avec un accompagnement sur le montage du dossier ORIAS et le choix du bon statut selon le projet professionnel (courtier indépendant, mandataire, salarié d’un réseau bancaire). L’organisme délivre une attestation de formation à l’issue du parcours, utilisable pour l’immatriculation ORIAS.
FAQ
Faut-il un diplôme pour devenir courtier en crédit (IOBSP) ?
Non, aucun diplôme n’est légalement exigé. En revanche, sans diplôme du secteur bancaire/financier, le volume d’heures de formation à suivre est plus important, conformément à l’arrêté du 18 juillet 2022.
Combien de temps dure la formation IOBSP ?
Cela dépend de la catégorie visée et du profil du candidat (diplôme, expérience). Les volumes horaires exacts et les dispenses possibles sont fixés par l’arrêté du 18 juillet 2022, à consulter avant toute inscription.
L’immatriculation ORIAS est-elle payante et faut-il la renouveler ?
Oui, l’inscription initiale et le renouvellement annuel donnent lieu à des frais fixés par l’ORIAS. Sans immatriculation à jour, l’exercice de l’activité d’intermédiaire en opérations de banque est illégal.
Quelle assurance faut-il souscrire pour exercer comme IOBSP ?
La couverture en responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour exercer : l’IOBSP qui agit en vertu d’un mandat d’un établissement est couvert par son mandant (art. L519-3-4 CMF) ; dans les autres cas — notamment le courtier —, il doit souscrire lui-même une RC Pro. Pour la catégorie 1 (courtier), une garantie financière peut également être exigée si l’intermédiaire encaisse des fonds pour le compte de tiers.
Sources réglementaires vérifiées sur Légifrance à jour au 24 août 2026. Les volumes et articles cités peuvent évoluer : vérifiez la version en vigueur avant toute démarche.
