Commencez par la capacité professionnelle : sans ce justificatif, le dossier ORIAS n’aboutit pas, et c’est la pièce la plus longue à obtenir. Le volume d’heures dépend de votre catégorie ORIAS et de votre expérience (art. R. 519-8 CMF) : il est détaillé sur Heures IOBSP : 150 h, 80 h ou 40 h ?. Suivent l’honorabilité, la RC professionnelle, l’association agréée, l’immatriculation et la formation continue.
Le bon ordre : six étapes, et une seule se commence aujourd’hui
Le statut d’IOBSP et la procédure d’immatriculation sont traités sur notre page formation IOBSP : courtier en crédit et immatriculation ORIAS ; cette page-ci ne s’occupe que de l’ordre des étapes et du calendrier.
| # | Étape | Ce qu’il faut réunir | Texte applicable | Coût direct |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Capacité professionnelle | justificatif de capacité — le volume d’heures dépend de la catégorie ORIAS et de l’expérience (voir les niveaux) | art. R. 519-8 CMF | selon l’organisme |
| 2 | Honorabilité | absence de condamnation incompatible | art. L. 519-3-3 CMF | aucun |
| 3 | Assurance RC professionnelle | 500 000 € par sinistre, 800 000 € par année | art. L. 519-3-4 et R. 519-16 CMF, arrêté du 26 juin 2012 | prime annuelle |
| 4 | Association professionnelle agréée | attestation d’adhésion | art. L. 519-11 CMF | cotisation annuelle |
| 5 | Immatriculation ORIAS | dossier en ligne, pièces, frais | art. L. 519-3-1 CMF | 25 € par catégorie |
| 6 | Formation continue | durée suffisante ; 7 h par année civile en crédit immobilier | art. R. 519-11-3 CMF ; arrêté du 9 juin 2016, art. 2 | 69 € à 89 € |
Les étapes 2 à 5 se préparent en parallèle. L’étape 1 est la plus longue à obtenir ; comptez ensuite le délai de réponse de l’association, puis jusqu’à deux mois d’instruction ORIAS à compter d’un dossier complet.
Étape 1 — La capacité professionnelle : c’est elle qui commande le calendrier
L’article R. 519-8 ouvre plusieurs voies, dont aucune n’exige un cursus bancaire : un titre, un volume de formation, ou une expérience récente complétée par une formation plus courte. Le détail — qui relève de quel niveau, et combien d’heures — est traité sur Heures IOBSP : 150 h, 80 h ou 40 h ?. Ce qui compte pour votre calendrier : expérience et formation doivent dater des trois ans précédant l’immatriculation (décret n° 2022-1456), et c’est cette étape qui fixe la date de départ de toutes les autres.
Attention au périmètre de l’expérience : banque, établissement de paiement, cabinet de courtage. Une expérience en immobilier ne remplit pas cette condition.
Étape 2 — L’honorabilité, vérifiée avant tout le reste
L’article L. 519-3-3 impose des conditions d’honorabilité et de compétence professionnelle à l’intermédiaire, aux dirigeants, aux membres d’un organe de contrôle, aux personnes pouvant signer pour son compte et à celles directement responsables de l’activité d’intermédiation.
C’est une condition permanente, y compris au renouvellement annuel : l’ORIAS interroge le bulletin n° 2 du casier judiciaire, et le respect de la condition par les personnels incombe ensuite à l’employeur, en pratique par déclaration sur l’honneur conservée au dossier.
Étape 3 — L’assurance RC professionnelle, avec un plancher chiffré
L’obligation vient de l’article L. 519-3-4 ; l’arrêté du 26 juin 2012 fixe le plancher : 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année, franchise plafonnée à 20 % et jamais opposable à la victime. Les garanties prennent effet au 1er mars pour douze mois, avec reconduction tacite au 1er janvier (art. R. 519-16 CMF) ; l’assureur signale sans délai à l’ORIAS toute suspension, dénonciation ou résiliation.
Les mandataires — exclusifs, non exclusifs et mandataires d’intermédiaires — sont couverts par celui pour le compte duquel ils agissent ou qui les mandate. Seul le courtier souscrit son propre contrat.
La garantie financière : qui est concerné
L’article L. 519-4 ne vise que l’intermédiaire à qui des fonds sont confiés « en tant que mandataire des parties » : cautionnement d’au moins 115 000 €. Sans fonds client, pas de garantie financière — confusion fréquente.
Étape 4 — L’adhésion à une association professionnelle agréée : l’étape oubliée
Depuis le 1er avril 2022, l’article L. 519-11 impose aux IOBSP demandant leur immatriculation d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR.
Son II dispense les mandataires, exclusifs ou non, d’un établissement de crédit, de financement, de paiement ou de monnaie électronique, d’un IFP, d’un assureur prêteur ou d’une société de gestion — et leurs propres mandataires. Le mandataire d’un courtier (MIOBSP mandaté par un COBSP), lui, doit adhérer.
L’association vérifie vos conditions d’accès avant l’ORIAS ; son délai peut décaler l’ouverture.
Étape 5 — L’immatriculation ORIAS : ce que contient le dossier
Le contenu du dossier et les pièces par catégorie sont décrits sur notre page IOBSP et dans la fiche « pièces à fournir » de l’ORIAS.
Ce qui compte à cette étape, ce sont les délais : les frais sont de 25 € par catégorie ; l’ORIAS dispose d’un délai réglementaire de deux mois pour se prononcer à compter d’un dossier complet ; le renouvellement est annuel au 1er mars, à défaut radiation.
Étape 6 — La formation continue : 7 heures par année civile en crédit immobilier
L’article R. 519-11-3 impose une formation « d’une durée suffisante adaptée à leurs activités », sans horaire chiffré. C’est l’arrêté du 9 juin 2016 (art. 2), pris pour l’application de l’article D. 313-10-4 du code de la consommation, qui chiffre 7 heures par année civile — et seulement pour les personnels intermédiaires en crédits immobiliers. En crédit à la consommation, l’obligation subsiste sans durée chiffrée.
Le format 7 h crédit immobilier est à 69 € ; le pack 9 h ajoute 2 heures, à 89 €. Le CPF ne finance que les actions listées à l’article L. 6323-6 du code du travail (certification RNCP ou répertoire spécifique) : nos formations réglementaires non certifiantes n’en relèvent pas, et le financement passe par l’employeur, par l’OPCO de la branche, ou par le fonds d’assurance-formation de non-salariés dont relève un indépendant.
Le contrôle ACPR : ce qu’on vous demandera
L’article L. 612-2 range les IOBSP parmi les personnes que l’ACPR peut soumettre à son contrôle. Il porte sur des pièces : capacité professionnelle, assurance en cours de validité, adhésion à l’association, attestations de formation continue année par année. Conservez-les toutes.
Exemple chiffré : le budget annuel récurrent d’un courtier seul
Hypothèses : personne physique, une seule catégorie, aucun fonds client, crédit immobilier. Frais ORIAS 25 € et formation continue 7 h 69 €, soit 94 € par an sur la base du tarif ORIAS constaté le 14/09/2026 et de notre tarif public — reconfirmez-le au dépôt, il n’est pas fixé par un texte réglementaire. Prime d’assurance et cotisation d’association : À VÉRIFIER, elles dépendent de devis. La capacité professionnelle est un coût ponctuel.
Ce que fait Master Formation
Master Formation est un organisme de formation certifié Qualiopi, à Venelles (13770). Nous produisons les formations réglementaires du crédit, de l’assurance et de l’immobilier, avec attestation individuelle (objectifs, contenu, durée). Nous ne déposons pas votre dossier ORIAS et ne promettons aucun résultat à un examen. Écrivez-nous via la page contact.
FAQ
Puis-je m’immatriculer à l’ORIAS avant d’avoir fini ma formation ?
Non. La capacité professionnelle est une condition d’accès posée par les articles L. 519-3-3 et R. 519-8 : le justificatif fait partie du dossier.
La formation continue de 7 heures compte-t-elle pour la capacité professionnelle ?
Non : les heures de l’article R. 519-8 ouvrent l’accès au métier, les 7 heures annuelles — en crédit immobilier — l’entretiennent.
Dois-je adhérer à une association professionnelle si je suis mandataire ?
Cela dépend de qui vous mandate : le II de l’article L. 519-11 dispense les mandataires d’établissements (crédit, paiement, monnaie électronique, IFP, assureur prêteur, société de gestion) et leurs propres mandataires. Le mandataire d’un courtier, lui, doit adhérer.
Que se passe-t-il si je n’ai pas fait mes 7 heures l’an dernier ?
La durée est fixée par année civile : une année non couverte ne se rattrape pas. Reprenez le cycle sur l’année en cours et conservez toutes les attestations.
Sources
CMF : L. 519-1, L. 519-3-1, L. 519-3-3, L. 519-3-4, L. 519-4, L. 519-11, R. 519-8, R. 519-11-3, R. 519-16, L. 612-2. Arrêtés du 26 juin 2012 et du 9 juin 2016. Code du travail : L. 6323-6, L. 6352-12. FAQ ORIAS (frais, délai, renouvellement). Tous consultés le 14 septembre 2026.
À lire aussi : Heures IOBSP : 150 h, 80 h ou 40 h ? · Une formation immobilier peut-elle être prise en charge par un OPCO ?
Master Formation — organisme de formation certifié Qualiopi. Enregistrée sous le numéro 93132031313. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. SAS Master Formation, Immeuble Le Gamma, 95 avenue des Logissons, 13770 Venelles. Textes consultés sur Légifrance le 14 septembre 2026.
