En bref
La loi ALUR impose aux professionnels de l’immobilier titulaires d’une carte professionnelle (transaction, gestion, syndic) de suivre 14 heures de formation continue par an, ou 42 heures cumulées sur 3 ans, selon le décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Cette obligation concerne les titulaires de carte T, G, S, leurs collaborateurs habilités et les agents commerciaux en immobilier. Le non-respect peut bloquer le renouvellement de la carte professionnelle par la CCI. Le financement passe généralement par l’OPCO de la branche, le plan de développement des compétences de l’entreprise, ou les fonds propres pour les indépendants ; l’éligibilité au CPF dépend du code de la formation suivie et doit être vérifiée au cas par cas.
Qu’est-ce que la formation loi ALUR ?
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a modifié la loi Hoguet du 2 janvier 1970 pour instaurer une obligation de formation continue dans le secteur immobilier. L’objectif : maintenir à jour les compétences juridiques, techniques et déontologiques des professionnels détenant une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
Le texte d’application, le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, précise la durée, le contenu et les modalités de contrôle de cette formation.
Qui est concerné par l’obligation ALUR ?
- Titulaires de la carte professionnelle T (transactions sur immeubles et fonds de commerce)
- Titulaires de la carte G (gestion immobilière)
- Titulaires de la carte S (syndic de copropriété)
- Les représentants légaux et statutaires des personnes morales titulaires de la carte
- Les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau
- Les collaborateurs salariés habilités mentionnés sur l’attestation collaborateur
- Les agents commerciaux exerçant pour le compte d’un titulaire de carte
Les négociateurs immobiliers non porteurs de carte mais habilités par un titulaire sont également soumis à cette obligation, selon les mêmes modalités.
Durée légale : 14h/an ou 42h sur 3 ans
Le décret fixe deux options équivalentes de comptabilisation :
| Modalité | Durée | Période de référence |
|---|---|---|
| Annuelle | 14 heures | Chaque année civile |
| Cumulée | 42 heures | Cycle de 3 ans (correspond à la durée de validité de la carte) |
Ces heures peuvent être suivies en présentiel ou à distance (e-learning). Le décret admet également la participation à des colloques dans la limite de 2 heures par an et les activités d’enseignement dans la limite de 3 heures par an. Source réglementaire : Légifrance, décret n° 2016-173.
Contenu des formations ALUR
Selon l’article 3 du décret, les formations portent sur les domaines suivants :
- Domaine juridique
- Domaine économique
- Domaine commercial
- Déontologie
- Domaines techniques relatifs à la construction, à l’habitation, à l’urbanisme et à la transition énergétique
Obligation minimale : au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue doit inclure au moins 2 heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques (décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 — Légifrance).
Un organisme sérieux structure ses modules autour de ces axes pour garantir la conformité de vos heures déclarées.
Sanctions en cas de non-respect
Le respect de l’obligation de formation continue est vérifié par la CCI lors du renouvellement de la carte professionnelle, tous les 3 ans. Un dossier incomplet ou une absence de justificatifs peut entraîner un refus ou un retard de renouvellement. Il est recommandé de conserver les attestations de présence et les certificats de réalisation délivrés par l’organisme de formation.
Financer sa formation ALUR
OPCO
Les salariés du secteur immobilier peuvent mobiliser leur OPCO de branche — OPCO EP (Entreprises de proximité) pour la branche immobilier (CCN IDCC 1527) — dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise. Cette prise en charge dépend des accords de branche et des critères propres à chaque OPCO.
Plan de développement des compétences
Pour les salariés, l’employeur peut financer la formation ALUR au titre du plan de développement des compétences, sans mobilisation du compte personnel.
CPF (Compte Personnel de Formation)
L’utilisation du CPF suppose que la formation soit enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS), conformément aux règles fixées par France Compétences. Toutes les formations ALUR ne sont pas systématiquement éligibles au CPF : vérifiez le code de la formation sur moncompteformation.gouv.fr avant de vous inscrire.
Fonds propres
Les agents commerciaux indépendants et certains professionnels non-salariés financent souvent leur formation sur leurs fonds propres, en l’absence d’OPCO dédié à leur statut.
Comment choisir son organisme de formation ?
Vérifiez que l’organisme est certifié Qualiopi, gage de qualité du processus pédagogique et condition d’éligibilité à certains financements (OPCO, France Travail, etc.), conformément au Code du travail, article L6316-1. Master Formation, organisme certifié Qualiopi basé à Venelles (PACA), propose des sessions dédiées à l’obligation ALUR structurées autour des thématiques réglementaires exigées.
FAQ
La formation ALUR est-elle obligatoire pour tous les agents immobiliers ?
Oui, dès lors que vous détenez une carte professionnelle T, G ou S, ou que vous êtes habilité comme collaborateur ou agent commercial par un titulaire de carte. Les modalités sont fixées par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016.
Puis-je cumuler les 42 heures sur les 3 dernières années de ma carte ?
Oui, le décret autorise le choix entre 14h/an ou 42h répartis sur le cycle de 3 ans correspondant à la durée de validité de la carte professionnelle.
La formation ALUR peut-elle être suivie à distance ?
Oui, le e-learning est une modalité reconnue, au même titre que le présentiel, sous réserve que l’organisme délivre une attestation de suivi effectif. Les colloques (dans la limite de 2 heures par an) et les activités d’enseignement (dans la limite de 3 heures par an) peuvent aussi être comptabilisés.
Que se passe-t-il si je ne justifie pas mes heures de formation ?
La CCI contrôle le respect de l’obligation lors du renouvellement de la carte professionnelle. L’absence de justificatifs peut retarder ou compromettre ce renouvellement.
Sources réglementaires vérifiées sur les sites officiels, à jour au 24 août 2026. Vérifiez la version en vigueur avant toute démarche.
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