Le volume dépend de votre catégorie ORIAS. Courtier ou mandataire non exclusif : 150 heures si vous n’avez pas de diplôme de niveau 6. Mandataire exclusif : 80 heures. La voie de 40 heures exige un an d’expérience : jamais ouverte à un débutant. Ensuite, 7 heures par année civile si vous présentez du crédit immobilier.
C’est votre catégorie ORIAS qui décide, pas votre CV
Le statut d’IOBSP et les étapes de l’immatriculation sont traités sur notre page pilier formation IOBSP : courtier en crédit et immatriculation ORIAS ; ici, une seule question : combien d’heures. L’article R. 519-4 du code monétaire et financier distingue quatre catégories : courtier (1°), mandataire exclusif (2°), mandataire non exclusif (3°), mandataire d’intermédiaire (4°). Chacune renvoie à un article de capacité professionnelle : c’est lui qui fixe vos heures.
Les trois niveaux, article par article
| Niveau | Qui est visé | Voie diplôme | Voie formation | Voie expérience |
|---|---|---|---|---|
| I — art. R. 519-8 | Courtiers (1°), mandataires non exclusifs (3°) et leurs mandataires (4°) | Niveau 6 (I, 1°) | 150 heures (I, 2°) | Pas de voie « expérience seule » : un an d’expérience dans les trois ans + 40 h (II, 1°) ; ou le niveau de l’art. R. 519-9 + un an d’expérience + 40 h (II, 2°) |
| II — art. R. 519-9 | Mandataires exclusifs (2°) et leurs mandataires (4°) | Niveau 5 (I, 1°) | 80 heures (I, 2°) | Un an d’expérience dans les trois ans + 40 h (II) |
| III — art. R. 519-10 | Mandataires (2°, 3°) et leurs mandataires (4°) intervenant en complément d’un produit ou service — courtiers (1°) exclus | Niveau 5 (I, 1°) | Non chiffrée par le I, 3°. Mais sur du crédit immobilier (art. L. 313-1 code de la consommation), le II bascule vers ce code : 40 h de formation initiale (D. 314-23, 2°) ou 14 h de formation complémentaire (3°), arrêté du 9 juin 2016, art. 2 | Six mois de fonctions en opérations de banque dans les deux ans (I, 2°) |
« Niveau 1 », « niveau 2 », « niveau 3 » chez les organismes : ce sont les niveaux I, II et III de capacité professionnelle des articles R. 519-8 à R. 519-10. Un courtier n’en relève jamais : c’est toujours le niveau I. Et l’expérience seule n’y ouvre rien : dans sa version en vigueur — refonte du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022, modifiée par le décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 — le I de l’article R. 519-8 ne connaît que deux portes.
Ce qu’il y a vraiment dans les heures
L’arrêté du 18 juillet 2022 découpe :
- 150 heures = 60 h de tronc commun + 90 h de modules spécialisés (crédit immobilier 40 h, crédit conso 20 h, regroupement 20 h, paiement 10 h) ;
- 80 heures = 30 h + 50 h ; 40 heures = 12 h + 28 h ;
- article R. 519-10 : l’article 3 ne fixe pas de volume, il adapte le programme aux opérations proposées — mais il renvoie aux articles D. 314-23 à D. 314-26 du code de la consommation pour le crédit immobilier et le regroupement de crédits (donc aux 40 h ou 14 h de l’arrêté du 9 juin 2016), et à D. 314-27 et D. 314-28 pour le crédit à la consommation.
L’erreur la plus répandue : « niveau III = 40 heures »
Les 40 heures ne sont pas un niveau : c’est la voie abrégée du II des articles R. 519-8 et R. 519-9, conditionnée à un an d’expérience acquise dans les trois ans précédant l’immatriculation. Si vous débutez, aucune formation de 40 heures ne vous rendra immatriculable.
Ce que l’organisme doit vous remettre
L’article R. 519-12 impose une évaluation, une attestation signée par le responsable de la formation et, aux niveaux I et II, un livret signé par les formateurs. Master Formation délivre une attestation, pas un diplôme d’État.
Après l’immatriculation : 7 heures par année civile
L’article de raccordement est R. 519-15-1 du code monétaire et financier : les IOBSP veillent à ce que leurs personnels intervenant sur les crédits de l’article L. 313-1 du code de la consommation satisfassent à la formation continue de l’article L. 314-24 (art. D. 314-25 et D. 314-26).
L’article D. 314-25 renvoie la durée à un arrêté. L’arrêté du 9 juin 2016 pris pour l’application de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation (devenu D. 314-23) — à ne pas confondre avec l’arrêté du 9 juin 2016 approuvant les programmes IOBSP, abrogé par l’arrêté du 18 juillet 2022 — fixe à son article 2 la formation continue de l’ancien D. 313-10-4, aujourd’hui D. 314-25 : 7 heures par année civile, applicables depuis le 21 mars 2017 (texte en vigueur au 14 septembre 2026).
L’article R. 519-11-3 pose l’obligation générale de formation continue de tous les IOBSP, sans chiffre ; l’arrêté du 18 juillet 2022, art. 5, la répute satisfaite, pour le crédit immobilier, par celle de L. 314-24.
Exemple chiffré. Deux personnes sur du crédit immobilier, tarifs campus au 14 septembre 2026 : 14 heures à valider dans l’année civile, soit 2 × 69 € = 138 € pour couvrir strictement l’obligation, ou 2 × 89 € = 178 € avec le pack de 9 heures, qui ajoute 2 heures au-delà du minimum. Passé le 31 décembre, l’heure manquante ne se rattrape plus.
Qui paie. L’employeur au titre du plan de développement des compétences, l’OPCO de la branche, ou le fonds d’assurance-formation de non-salariés dont relève un indépendant. Le compte personnel de formation ne finance que les actions listées à l’article L. 6323-6 du code du travail, pour l’essentiel des certifications RNCP. Une formation obligatoire non certifiante n’en fait pas partie : nos modules IOBSP ne sont pas finançables par le CPF.
Ce que fait Master Formation
Organisme certifié Qualiopi, à Venelles (13770). Le catalogue campus couvre la formation continue IOBSP : 7 heures crédit immobilier à 69 €, pack de 9 heures à 89 € (tarifs au 14/09/2026), à côté des modules ALUR, IAS/DDA, avocats et experts-comptables. Le cursus initial de 150 ou 80 heures n’y figure pas : écrivez-nous avant d’acheter ailleurs.
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À compter du 20 novembre 2026. L’article 2 de l’arrêté du 9 juin 2016 change de version (arrêté du 14 août 2026) : 7 heures par année civile maintenues, renvois réécrits vers D. 314-25. Le même jour, l’article L. 314-24 est réécrit par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 et l’obligation s’étend au crédit à la consommation. Page à revérifier après cette date.
Questions fréquentes
Je travaille en banque depuis quinze ans : suis-je dispensé des 150 heures ?
Non. Le I de l’article R. 519-8 ne prévoit que le niveau 6 ou les 150 heures. L’ancienneté ouvre les deux voies du II : un an d’expérience dans les trois ans + 40 h (1°), ou le niveau de l’article R. 519-9 + un an d’expérience + 40 h (2°).
Peut-on suivre les 40 heures quand on débute ?
Non, et c’est le point le plus mal compris : les 40 heures ne valent que combinées à un an d’expérience (art. R. 519-8, II et R. 519-9, II). Vendues à un débutant, elles ne rendent pas immatriculable.
La formation continue de 7 heures concerne-t-elle tous les IOBSP ?
Elle est attachée au crédit immobilier : R. 519-15-1 renvoie à L. 314-24 du code de la consommation, dont l’arrêté du 9 juin 2016, art. 2, tire les 7 heures. Pour les autres opérations, R. 519-11-3 n’impose qu’une durée « suffisante ».
Quels justificatifs conserver après la formation ?
L’attestation et, aux niveaux I et II, le livret signé par les formateurs avec les résultats de l’évaluation (art. R. 519-12).
Le module IOBSP de 7 heures remplace-t-il les 15 heures IAS/DDA ?
Deux obligations distinctes : la distribution d’assurance relève de l’article R. 512-13-1 du code des assurances : quinze heures minimum par an. Immatriculé dans les deux registres, vous cumulez.
Master Formation — SAS, 95 avenue des Logissons, 13770 Venelles. Organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation (certificat n° 25FOR01948.1). Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 93132031313 — cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État (art. L. 6352-12 du code du travail). Sources : Légifrance, 14 septembre 2026.
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