Fiscalité & Patrimoine

Devenir CIF : ce qu’exige l’AMF

By 15 septembre 2026No Comments

Il n’existe pas de « formation certifiante CIF » : l’AMF certifie des examens, pas des formations. Aucun diplôme ne suffit à lui seul. Avant l’entrée en fonction, il faut justifier d’un bac+3 juridique, économique ou de gestion, d’une formation professionnelle adaptée, ou de deux ans d’expérience. Il faut ensuite réussir un examen certifié par l’AMF dans les six mois, adhérer à une association agréée et suivre une formation chaque année. (Art. 325-1, 325-24, 325-25 et 325-26 du RG AMF ; art. L. 541-4 du CMF.)

Ce que les textes exigent, ligne par ligne

Exigence Texte Ce que ça veut dire
Exercer le conseil en investissement à titre de profession habituelle art. L. 541-1 CMF L’activité déclenche le statut, pas l’intitulé du poste
Âge, honorabilité, résidence ou établissement en France art. L. 541-2 CMF Conditions fixées par décret
Compétence professionnelle avant l’entrée en fonction art. 325-1 RG AMF Trois voies : diplôme, formation professionnelle, expérience
Niveau de connaissances minimales contenu : art. 325-26, 1° du II ; vérification : art. 325-24 renvoyant à l’art. 312-5 Depuis le 1er janvier 2020 : un examen certifié par l’AMF
Adhésion à une association agréée, et une seule art. L. 541-4 CMF et art. 325-2 RG AMF Elle contrôle votre programme d’activité
Immatriculation sur le registre unique art. L. 541-4-1 CMF Le registre de l’ORIAS (art. L. 546-1)
Assurance de responsabilité civile professionnelle art. L. 541-3 CMF Justifiable à tout moment
Formations chaque année art. 325-25 RG AMF Rythme et contenu fixés par votre association

L’AMF ne délivre pas de titre de CIF : elle pose des conditions, une association agréée les contrôle, l’ORIAS enregistre.

La compétence d’entrée : trois portes, une seule à franchir

L’article 325-1 ouvre trois voies alternatives, à justifier avant l’entrée en fonction :

  1. un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures juridiques, économiques ou de gestion, ou un titre de même niveau adapté au conseil en investissement ;
  2. une formation professionnelle adaptée à ces opérations — l’instruction AMF DOC-2013-07 (1., 2°) en fixe la durée minimale à 150 heures, à condition qu’elle ait été acquise auprès d’un prestataire de services d’investissement, d’une association de CIF ou d’un organisme de formation, et qu’elle couvre les thèmes listés au 4 de l’instruction AMF DOC-2020-04 ;
  3. une expérience professionnelle de deux ans dans des fonctions liées à ces opérations, acquise au cours des cinq années précédentes.

Une seule voie suffit : c’est ce qui ouvre le statut à un professionnel en reconversion. Le parcours complet est détaillé sur notre page devenir conseiller en gestion de patrimoine.

L’examen certifié AMF : six mois, pas davantage

  • Jusqu’au 31 décembre 2019, la vérification était faite par les associations agréées elles-mêmes (art. 325-24, II).
  • Depuis le 1er janvier 2020, elle est réalisée « par l’un des examens mentionnés au 3° du II de l’article 312-5 » du règlement général (art. 325-24, III) : un examen certifié par l’AMF, passé auprès d’un organisme certifié par elle. Attention : depuis la renumérotation de l’article 312-5 entrée en vigueur le 11 septembre 2026 (arrêté du 28 août 2026), ces examens sont visés au 4° du II, qui charge l’AMF d’en définir et d’en vérifier les modalités ; l’article 325-24, rédigé en 2018, n’a pas été mis à jour.
  • Le délai est de six mois à compter du début de l’activité. Pendant ce délai, le collaborateur non encore vérifié doit être supervisé de manière appropriée.
  • Qui est concerné ? Le CIF personne physique, les dirigeants de la personne morale habilitée et les personnes employées pour exercer l’activité de conseil (art. 325-24, I).
  • Équivalence : les personnes ayant réussi l’un de ces examens « sont réputées disposer des connaissances minimales pour exercer les activités qui leur sont confiées » (art. 325-24, IV).
  • Exception : contrat temporaire, apprentissage, professionnalisation ou stage — la condition peut ne pas être exigée ; en cas d’embauche à l’issue, la règle des six mois s’applique.

La formation continue : c’est votre association qui écrit la règle

L’article 325-25 est souvent mal lu : les personnes concernées « suivent chaque année des formations adaptées à leur activité et à leur expérience, selon les modalités prévues par l’association professionnelle » à laquelle elles adhèrent.

Conséquence pratique : le règlement général ne fixe aucun nombre d’heures pour le CIF. Volume, thèmes et justificatifs dépendent de votre association agréée : demandez-lui son règlement intérieur, c’est le seul document qui vous sera opposé en cas de contrôle. Chez les statuts voisins, le chiffre figure dans le texte — 15 heures pour l’IAS, 14 heures pour la carte T, 7 heures pour l’IOBSP dès qu’il distribue du crédit immobilier.

Statut Volume annuel Texte
CIF Fixé par l’association agréée art. 325-25 RG AMF
IAS — intermédiaire en assurance, soumis à la DDA (directive sur la distribution d’assurances) 15 heures par an minimum art. R. 512-13-1 du code des assurances
IOBSP — intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement Durée « suffisante adaptée » (art. R. 519-11-3 CMF) — mais 7 heures par année civile dès que vous distribuez du crédit immobilier art. R. 519-11-3 CMF ; code de la consommation art. L. 314-24 et D. 314-25 ; arrêté du 9 juin 2016, art. 2
Carte T — carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce », délivrée par la CCI (loi ALUR) 14 heures par an, ou 42 heures sur trois ans décret n° 2016-173, art. 2

Un conseiller en gestion de patrimoine cumule souvent ces statuts. Les obligations ne se compensent pas : 15 heures d’IAS ne remplacent ni les 14 heures ALUR, ni les 7 heures de crédit immobilier, et aucune des trois ne vaut formation annuelle de CIF.

Ce que fait Master Formation — et ce qu’elle ne fait pas

Master Formation est un organisme de formation certifié Qualiopi, établi à Venelles (13770). Nous ne délivrons pas le statut CIF, nous ne vérifions pas les connaissances minimales et nous ne remplaçons pas l’examen certifié : il se passe auprès d’un organisme certifié par l’AMF, personne d’autre ne peut le valider. Nous intervenons sur les autres obligations annuelles du même professionnel : loi ALUR (14 heures), IAS/DDA (15 heures), IOBSP, avocats et experts-comptables — modules à distance, attestation conforme à l’appui.

Financer ces heures

Les formations obligatoires non certifiantes ne sont pas éligibles au compte personnel de formation, sauf si elles sont enregistrées au répertoire spécifique et inscrites sur Mon Compte Formation : le CPF ne finance que les actions listées à l’article L. 6323-6 du code du travail. Une formation certifiante enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique reste éligible ; les heures d’obligation annuelle — ALUR, IAS/DDA, IOBSP — ne délivrent aucune certification et ne le sont pas. Le financement passe donc par l’employeur, l’OPCO ou l’achat direct. Pour la formation loi ALUR de 14 heures, l’achat en ligne est immédiat (129 €, accès douze mois). Pour le reste, écrivez-nous depuis la page contact.

Questions fréquentes

Existe-t-il une « formation certifiante CIF » reconnue par l’AMF ?

Non. L’AMF reconnaît des examens certifiés (art. 312-5 et 325-24), pas des formations. Une formation peut vous y préparer ; seule la réussite de l’examen vaut preuve.

Combien de temps ai-je pour passer l’examen après mon entrée en fonction ?

Six mois à compter du début de l’activité (art. 325-24, III), avec supervision appropriée pendant cette période.

Je suis déjà certifié dans une banque : dois-je repasser l’examen en devenant CIF ?

Non, si vous avez réussi l’un des examens certifiés par l’AMF mentionnés à l’article 312-5 du règlement général : l’article 325-24, IV, vous répute alors disposer des connaissances minimales.

Combien d’heures de formation continue un CIF doit-il suivre chaque année ?

Le règlement général ne donne pas de chiffre. L’article 325-25 renvoie à votre association agréée : son règlement fixe le volume et les thèmes, elle contrôle vos justificatifs.

Master Formation prépare-t-elle à l’examen certifié AMF ?

Non. Notre catalogue couvre les obligations annuelles ALUR, IAS/DDA, IOBSP, avocats et experts-comptables. Pour l’examen AMF, adressez-vous à un organisme certifié par l’AMF.

Master Formation — organisme de formation certifié Qualiopi. Enregistrée sous le numéro 93132031313. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. SAS Master Formation, 95 avenue des Logissons, 13770 Venelles. Contenu informatif, à jour des textes consultés sur Légifrance le 14 septembre 2026 ; il ne constitue pas un conseil personnalisé.

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