La demande de renouvellement d’une carte professionnelle (mentions T, G, S, marchand de listes, prestations touristiques) se dépose deux mois avant sa date d’expiration, auprès de la chambre de commerce et d’industrie qui l’a délivrée. Quatre pièces l’accompagnent : garantie financière, assurance de responsabilité civile professionnelle, justification de la formation continue et, le cas échéant, déclaration de non-détention de fonds (décret n° 72-678, article 80). Sans justificatif de formation, le dossier reste incomplet et la carte n’est pas renouvelée.
Trois textes suffisent à tout expliquer
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet), article 3-1. Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue ; un décret en fixe la nature, la durée et les modalités de contrôle.
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, article 2. « La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice. » L’article 5 précise ce que doit contenir la preuve : une attestation délivrée par l’organisme, mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité. L’article 1er vise trois catégories, et pas seulement le patron de l’agence : les titulaires de la carte — pour une personne morale, leur représentant légal et statutaire ; celles qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ; celles, salariées ou non, habilitées à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire.
Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 80. La demande de renouvellement « est présentée deux mois avant la date d’expiration de la carte ». Elle est accompagnée, entre autres pièces, de « la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue ». La nouvelle carte est délivrée sur remise de l’ancienne.
Le détail du volume horaire, des personnes concernées et des modes de financement est traité sur notre page Formation loi ALUR : durée, obligation et financement. Pour étaler vos heures sur le cycle et arriver au dépôt avec vos attestations complètes, suivez notre plan sur 12 mois. Ici, on parle uniquement de la procédure devant la CCI.
Le dossier de renouvellement, pièce par pièce
| Pièce | Fondement | Ce que la CCI vérifie |
|---|---|---|
| Formulaire Cerfa n° 15312 — vérifiez la version exigée par votre chambre | Formulaire unique des activités immobilières | service-public indique le 15312*03, la CCI Paris Île-de-France renvoie encore au 15312*02 avec la notice 51969 (relevé le 14/09/2026) |
| Attestation de garantie financière | Décret n° 72-678, article 80, 1° (renvoi à l’article 37) | Montant et validité à la date du renouvellement |
| Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle | Décret n° 72-678, article 80, 2° (renvoi à l’article 49) | Couverture en cours, activités couvertes |
| Justification de la formation continue | Décret n° 72-678, article 80, 3° + décret n° 2016-173, article 5 | Objectifs, contenu, durée et date sur chaque attestation |
| Déclaration de non-détention de fonds, le cas échéant | Décret n° 72-678, article 80, 4° | Cohérence avec la mention portée sur la carte |
| Carte professionnelle venant à expiration | Décret n° 72-678, article 80 | Restitution contre remise de la nouvelle carte |
| Redevance | Tarif propre à chaque chambre | 130 € HT à la CCI Paris Île-de-France (relevé le 14/09/2026) — vérifiez le montant de votre chambre |
Vérifiez toujours la version du Cerfa que votre chambre exige le jour du dépôt : les deux sources officielles divergent, et un formulaire périmé fait repartir le dossier à zéro. Les modalités varient aussi — la CCI Paris Île-de-France exige un paiement par carte bancaire en ligne préalable, puis un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, et n’instruit qu’à compter de la réception du paiement. Demandez la procédure de la vôtre avant de poster.
Sans attestation de formation : ce qui se passe
Le dossier est incomplet. L’article 80 liste la justification de formation continue parmi les pièces de la demande : sans elle, la chambre n’instruit pas un dossier complet et la nouvelle carte n’est pas délivrée.
La carte expirée ne se prolonge pas. Il n’existe pas de report automatique : au-delà de la date d’expiration, vous n’êtes plus titulaire d’une carte en cours de validité.
Exercer sans carte est un délit. L’article 14 de la loi n° 70-9 punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de se livrer ou de prêter son concours, d’une manière habituelle même à titre accessoire, aux opérations visées à l’article 1er sans être titulaire de la carte professionnelle. Le même article punit des mêmes peines le fait de négocier, s’entremettre ou prendre des engagements pour le compte du titulaire d’une carte sans y avoir été habilité : vos négociateurs sont visés aussi.
Vos collaborateurs sont fragilisés. L’article 9 du décret n° 72-678 fait dépendre l’attestation d’habilitation du titulaire de la carte, sans régler expressément son sort à l’expiration de celle-ci. En pratique, une habilitation ne peut plus s’adosser à une carte périmée, et négocier sans habilitation régulière tombe sous le dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 70-9 — faites confirmer votre cas par votre chambre.
Les conséquences civiles des mandats signés sans carte valide relèvent de votre conseil juridique — À VÉRIFIER au cas par cas, ces textes ne les fixent pas.
Ce que fait Master Formation
Master Formation est un organisme de formation certifié Qualiopi (SAS Master Formation, Venelles 13770). Nous délivrons les quatorze heures annuelles de formation continue immobilière, à distance, avec l’attestation conforme à l’article 5 du décret n° 2016-173 : objectifs, contenu, durée, date. Le pack 14 h — carte T est à 129 €, accessible douze mois, déontologie et non-discrimination incluses. Nous fournissons la preuve ; l’instruction du dossier reste l’affaire de votre CCI. Question sur votre cycle en cours : écrivez-nous.
Questions fréquentes
Puis-je déposer ma demande après la date d’expiration de ma carte ?
Le texte fixe un dépôt deux mois avant l’expiration (décret n° 72-678, article 80). Un dépôt tardif n’est pas refusé, mais il décale la date de début de validité de la carte renouvelée (CCI Paris Île-de-France) — et l’activité exercée entre-temps l’est sans carte en cours de validité, ce que réprime l’article 14 de la loi n° 70-9. Si l’échéance est proche, appelez votre chambre avant de poster.
Puis-je déposer ma demande de renouvellement par voie électronique ?
Le texte l’autorise. L’article 80 du décret n° 72-678 prévoit une demande « déposée contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique ». Les trois voies existent, mais chaque chambre organise la sienne : la CCI Paris Île-de-France impose aujourd’hui le paiement en ligne puis l’envoi recommandé. Vérifiez la vôtre.
Dois-je rendre mon ancienne carte ?
Oui. L’article 80 est explicite : « La nouvelle carte est délivrée sur remise de l’ancienne. » Prévoyez-la dans le dossier ou lors du retrait.
Ma carte porte la mention « marchand de listes » : suis-je concerné ?
Oui. L’article 1er du décret n° 72-678 prévoit d’autres mentions que T, G et S — marchand de listes, prestations touristiques, prestations de services — et l’obligation de formation continue de l’article 1er du décret n° 2016-173 vise les titulaires de la carte sans distinction de mention. Même procédure, même délai.
Mes heures suivies chez un précédent employeur comptent-elles ?
L’obligation pèse sur la personne (décret n° 2016-173, article 1er) et l’attestation de l’article 5 est nominative. Conservez-les : elles vous suivent. Les cas de changement de statut se vérifient auprès de votre chambre.
Sources
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 3-1, 4 et 14 — Légifrance (14/09/2026)
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, art. 1er, 5 et 6 — Légifrance (14/09/2026)
- Décret n° 2016-173, art. 2 — Légifrance (14/09/2026)
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 80 — Légifrance (14/09/2026)
- Décret n° 72-678, art. 9 — Légifrance (14/09/2026)
- Décret n° 72-678, art. 1er et 3 — Légifrance (14/09/2026)
- Code du travail, art. L. 6352-12 — Légifrance (14/09/2026)
- Cerfa n° 15312, fiche R13999 — service-public (14/09/2026)
- CCI Paris Île-de-France, renouvellement de carte — cci-paris-idf.fr (14/09/2026)
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Master Formation — organisme de formation certifié Qualiopi. Enregistrée sous le numéro 93132031313. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Information réglementaire générale à jour au 14 septembre 2026, sources Légifrance citées ci-dessus ; elle ne se substitue pas à l’instruction de votre dossier par votre chambre de commerce et d’industrie.
