Deux portes d’entrée. Négociateur habilité : aucun diplôme n’est exigé aujourd’hui ; l’attestation visée par la CCI (55 €) suffit au salarié — en indépendant, ajoutez le registre spécial des agents commerciaux et une assurance RC professionnelle. Carte T ou G (160 €) : aptitude professionnelle obligatoire. Dans les deux cas, 14 heures ALUR par an dès la première année.
Les deux régimes à ne pas confondre
Négociateur habilité : salarié ou agent commercial
La loi Hoguet réserve l’entremise immobilière aux titulaires d’une carte professionnelle (art. 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Son article 4 permet d’habiliter des collaborateurs, qui doivent « justifier d’une compétence professionnelle », dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret n’était pas publié au 15 septembre 2026 : le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre, le 25 février 2025, de le publier sous six mois — délai expiré. Une condition de formation initiale peut donc entrer en vigueur à tout moment ; vérifiez avant de vous engager.
Ce qui est bien réel : l’attestation d’habilitation visée par le président de la CCI territoriale, puis remise par le titulaire de la carte (art. 9 du décret n° 72-678). Coût : 55 €.
Trois interdictions (art. 4) : pas de fonds détenus, pas de consultation juridique ni d’acte sous seing privé hors mandats, pas de direction d’agence. Et une condition d’entrée : « les dispositions du titre II de la présente loi lui sont applicables » — une incapacité d’exercer ferme la porte.
En indépendant, vous êtes agent commercial (art. L. 134-1 du code de commerce) : immatriculation au registre spécial « avant de commencer l’exercice » des activités (art. R. 134-6), via le guichet unique des formalités des entreprises qui transmet au greffe — 23,21 €. L’article 4 y ajoute l’assurance RC professionnelle pour les non-salariés.
Titulaire de la carte T ou G
Celui qui ouvre son agence et signe les mandats. Quatre conditions cumulatives (art. 3) : aptitude professionnelle, garantie financière si fonds de tiers détenus, assurance RC professionnelle, absence d’incapacité. Mention T (transactions) ou G (gestion) selon l’activité.
L’aptitude professionnelle : le vrai filtre d’une reconversion
Quatre chemins (décret n° 72-678).
| Voie | Condition | Article |
|---|---|---|
| Études supérieures | Diplôme d’État ou titre RNCP de niveau bac+3 au moins, en droit, économie ou commerce | art. 11 |
| Filière immobilière | BTS professions immobilières, ou diplôme de l’ICH | art. 11 |
| Baccalauréat + terrain | Baccalauréat, ou titre de niveau 4 au RNCP sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales — et 3 ans d’emploi subordonné correspondant à la mention demandée (T ou G) | art. 12 |
| Terrain seul | 10 ans dans un emploi du même type correspondant à la mention demandée — 4 ans pour un emploi de cadre affilié comme tel auprès d’une institution de retraite complémentaire, ou un emploi public de catégorie A | art. 14 |
Concrètement : sans bac+3 juridique, économique ou commercial, la voie courte est la filière immobilière ; sinon on exerce d’abord comme négociateur salarié, puis on demande la carte après 3 ans avec le baccalauréat, ou 4 ans en emploi de cadre affilié.
Attention : seules les années en emploi salarié ouvrent la carte professionnelle. L’expérience d’agent commercial indépendant ne compte pas — faute de lien de subordination, elle « ne permet pas de se prévaloir des dispositions des articles 12 et 14 à 16 du décret » (réponse ministérielle, JO AN du 12 juin 2018, question n° 7575). Dans ce statut, la seule voie reste le diplôme de l’article 11.
Trois façons d’exercer, trois séries d’obligations
| Statut | Carte | Formalité d’entrée | ALUR | Compte pour l’aptitude professionnelle |
|---|---|---|---|---|
| Négociateur salarié | Non | Attestation CCI (55 €) + absence d’incapacité (titre II) | 14 h/an | Oui |
| Négociateur agent commercial | Non | Attestation + registre spécial (23,21 €) + assurance RC professionnelle + absence d’incapacité (titre II) | 14 h/an | Non |
| Titulaire carte T ou G | Oui — 160 € | Aptitude professionnelle + garantie financière si fonds de tiers + assurance RC professionnelle | 14 h/an | — |
Les 14 heures ALUR commencent avec l’activité, pas après
L’obligation ne vise pas que les patrons d’agence : l’article 1er du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 vise aussi « les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte ». Dès votre première année, vous êtes assujetti — sans carte à votre nom. Le volume : « quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice » (art. 2). Le module se réserve sur le campus Master Formation.
Ce que ça coûte
Tarifs officiels CCI, arrêté du 10 février 2020.
| Acte | Montant |
|---|---|
| Carte professionnelle initiale (ou nouvelles mentions) | 160 € |
| Attestation d’habilitation du collaborateur | 55 € |
| Immatriculation au registre spécial | 23,21 € |
Exemple, première année en agent commercial : 55 € + 23,21 € + 129 € TTC pour le pack 14 h du campus (tarif campus du 15/09/2026 ; présentiel sur devis) ≈ 207 €, hors assurance. Pour qui ouvre son agence : 160 € + 129 € = 289 €, plus garantie financière et assurance RC professionnelle.
Comment financer
Le compte personnel de formation ne finance que les actions sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP, par un bloc de compétences, ou par une certification ou habilitation du répertoire spécifique (art. L. 6323-6 du code du travail) — et uniquement si la formation est inscrite au catalogue Mon Compte Formation. Le module ALUR 14 h n’entre dans aucune de ces catégories : employeur, OPCO ou achat direct.
Ce que fait Master Formation
SAS Master Formation, Venelles (13770), organisme de formation certifié Qualiopi. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93132031313 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’actions suivante : actions de formation (certificat n° 25FOR01948.1).
Nous ne délivrons pas de diplôme d’État : nous couvrons les obligations annuelles des professions réglementées — loi ALUR 14 h à 129 €, IAS/DDA 15 h à 199 €, IOBSP : 7 h/an obligatoires (69 €), pack complet 9 h à 89 € pour aller au-delà ; prix TTC, TVA 20 % incluse. Chaque session donne lieu à une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis, à conserver pour votre CCI. Écrivez-nous : on vous dit quel module s’applique. Voir les tarifs.
Questions fréquentes
Faut-il un diplôme pour devenir négociateur immobilier ?
Non, pas aujourd’hui. L’article 4 de la loi de 1970 renvoie la « compétence professionnelle » du collaborateur à un décret non publié au 15 septembre 2026. Le Conseil d’État en a ordonné la publication le 25 février 2025 : la condition peut s’appliquer à tout moment.
Puis-je exercer en agent commercial dès le premier jour ?
Pas sans deux formalités : l’attestation d’habilitation remise par le titulaire de la carte (art. 9 du décret n° 72-678) et l’immatriculation au registre spécial via le guichet unique (art. R. 134-6). S’y ajoutent l’assurance RC professionnelle et l’absence d’incapacité du titre II (art. 4).
Dois-je faire mes 14 heures ALUR dès ma première année ?
Oui si vous êtes habilité et en exercice (art. 1er du décret n° 2016-173). Quatorze heures par an, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives (art. 2).
Combien de temps pour passer de négociateur à titulaire de la carte T ?
3 ans d’emploi subordonné correspondant à la mention demandée, avec le baccalauréat ou un titre de niveau 4 au RNCP en droit, économie ou commerce (art. 12) ; 10 ans sinon, 4 ans pour un cadre affilié comme tel à une institution de retraite complémentaire (art. 14). Les années en agent commercial indépendant ne comptent pas.
Le CPF peut-il financer ma formation ALUR ?
Uniquement si la formation est inscrite au catalogue Mon Compte Formation. Une obligation annuelle non certifiante n’entre pas dans les actions listées à l’article L. 6323-6 du code du travail : employeur, OPCO ou achat direct.
Sources
- Loi n° 70-9, art. 3, 3-1 et 4 — Légifrance : legifrance.gouv.fr
- Décret n° 72-678, art. 9, 11, 12, 14 et 16 — Légifrance : legifrance.gouv.fr
- Décret n° 2016-173, art. 1er et 2 — Légifrance : legifrance.gouv.fr
- Arrêté du 10 février 2020, tarifs CCI — Légifrance : legifrance.gouv.fr
- Code de commerce, art. L. 134-1 et R. 134-6 — Légifrance : legifrance.gouv.fr · legifrance.gouv.fr
- Code du travail, art. L. 6323-6 et L. 6352-12 — Légifrance : legifrance.gouv.fr · legifrance.gouv.fr
- Rép. min. JO AN 12/06/2018, question n° 7575 : questions.assemblee-nationale.fr
- QE AN n° 7431, JO 10/06/2025 : questions.assemblee-nationale.fr
- Registre spécial, 23,21 € — Service-Public : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Marque Qualiopi, règlement d’usage : travail-emploi.gouv.fr
- Tarifs du campus, TTC (TVA 20 % incluse) : campus.master-formation.org
Sources consultées le 15 septembre 2026. Master Formation — organisme de formation certifié Qualiopi. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93132031313. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
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