Pour valider vos 14 heures ALUR : suivez-les auprès d’un organisme enregistré (article 4 du décret n° 2016-173), récupérez son attestation portant objectifs, contenu, durée et date (article 5), et terminez avant le dépôt du renouvellement, deux mois avant l’expiration de la carte. Le contrôle a lieu au renouvellement de la carte, pas en cours d’année : c’est cette échéance qui cale tout le calendrier ci-dessous.
Deux dates avant d’ouvrir l’agenda
La règle elle-même — volume horaire, publics concernés, heures à contenu imposé, financement — est traitée sur notre page formation loi ALUR : durée, obligation et financement, et la procédure devant la chambre sur renouveler sa carte professionnelle immobilière auprès de la CCI. Ici : quand, dans quel ordre, et quoi déposer.
- La date qui commande tout. La carte vaut trois ans et la demande de renouvellement se dépose deux mois avant son expiration (article 80 du décret n° 72-678) : vos heures doivent être terminées avant ce dépôt, pas avant l’expiration.
- Ce qui se joue si elles ne le sont pas. « Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation » (article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).
Le calendrier sur 12 mois, calé sur votre carte
Point de départ : la date d’expiration inscrite sur votre carte, M0 ci-dessous.
| Quand | Ce que vous faites | Pourquoi |
|---|---|---|
| M-12 | Relever la date d’expiration, compter les heures déjà validées, lister les collaborateurs concernés | Le compte se fait sur le cycle, pas sur l’année écoulée |
| M-10 | Réserver les quatre heures à contenu imposé si elles manquent au cycle | Seules heures dont le thème est dicté par le texte |
| M-9 à M-4 | Étaler les dix heures restantes, environ une heure quarante par mois et par personne | Aucune journée d’agence bloquée |
| M-4 | Contrôler chaque attestation reçue : objectifs, contenu, durée, date | Une attestation incomplète se refait si l’organisme est joignable |
| M-3 | Terminer les heures, réunir les attestations du cycle dans un seul dossier | Marge avant le dépôt |
| M-2 | Déposer la demande auprès de la chambre de commerce et d’industrie territoriale — contre décharge, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique — et relancer si aucun accusé de réception n’arrive | Délai et formes de l’article 80 du décret n° 72-678 |
La preuve : l’attestation, et rien d’autre
Les quatre mentions de l’article 5
L’organisme « délivre à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité ». Pour un colloque, le document atteste de la présence.
Ne prouvent rien : une facture, un e-mail de confirmation, une capture d’écran. Si une mention manque, redemandez le document tout de suite.
Ce que vous conservez
- Les attestations des trois années du cycle en cours : ce sont elles qui partent au dossier de renouvellement.
- Un tableau de suivi : nom, date, heures, thème (dont non-discrimination et déontologie), organisme et numéro de déclaration.
- Des fichiers nommés lisiblement, par exemple
2026-03-12_Dupont_4h_deontologie.pdf.
En agence, le point de collecte est le titulaire de la carte — ou, pour une personne morale, son représentant légal et statutaire (article 1er, 1°). Directeurs et collaborateurs habilités doivent les mêmes quatorze heures, par un circuit distinct, détaillé sur le dossier CCI.
Ordre de grandeur pour une agence de quatre
Hypothèses : un titulaire, un directeur d’agence, deux négociateurs ; pack de quatorze heures à 129 € sur notre boutique campus (tarif du 14 septembre 2026).
- Volume : 4 × 14 heures = 56 heures sur l’année.
- Budget : 4 × 129 € = 516 €, hors frais annexes — la boutique n’indique ni HT ni TTC, faites préciser le régime de TVA à la commande.
- Étalement : quatre heures à contenu imposé à M-10, puis dix heures de M-9 à M-4, soit environ une heure quarante par mois et par personne.
Qui paie : l’employeur au titre du plan de développement des compétences, l’OPCO de la branche, ou le fonds d’assurance-formation de non-salariés pour un agent commercial indépendant. Le sujet est traité en entier sur la prise en charge d’une formation immobilier par un OPCO.
Cinq erreurs qui coûtent un renouvellement
- Attendre le dernier trimestre. Le dossier part deux mois avant l’expiration : vos heures doivent être finies avant.
- Confondre les deux options. Le texte offre quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois années consécutives d’exercice ; comme la chambre contrôle au renouvellement, la date de votre carte sert de repère pratique.
- Oublier les quatre heures à contenu imposé du cycle de trois ans : elles ne se rattrapent pas avec n’importe quel module.
- Accepter une attestation amputée. Sans la durée ou sans la date de réalisation, elle ne répond pas à l’article 5.
- Oublier les collaborateurs habilités. Visés au 3° de l’article 1er, leurs justificatifs remontent au titulaire après chaque formation, pas au moment du dépôt.
Ce que fait Master Formation
Master Formation est un organisme de formation certifié Qualiopi au titre de la catégorie d’action « actions de formation » (certificat n° 25FOR01948.1), installé à Venelles (13770). Le pack ALUR de quatorze heures est vendu 129 € sur la boutique campus, en e-learning fractionnable, avec attestation conforme à l’article 5 éditée après validation des évaluations. Prérequis : aucun. Accès sous 24 heures après commande. Évaluation : QCM par module. Accessibilité aux personnes en situation de handicap : contactez notre référent handicap avant inscription.
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Questions fréquentes
Mes quatorze heures se comptent-elles en année civile ou en année d’exercice ?
L’article 2 du décret n° 2016-173 parle de « quatorze heures par an » et de « quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice ». Le contrôle intervient au renouvellement : le repère sûr reste votre cycle de carte.
Je n’ai pas mes heures et ma carte expire bientôt. Que se passe-t-il ?
L’article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970 est net : pas de renouvellement sans justification. Bouclez les heures manquantes avant le dépôt, ce qui suppose un format fractionnable ; les conditions d’un dossier en retard relèvent de votre chambre.
Combien de temps faut-il conserver les attestations ?
Au minimum jusqu’au renouvellement : les justificatifs du cycle de trois ans accompagnent la demande (article 80 du décret n° 72-678). Au-delà, le texte ne fixe rien — conserver le cycle précédent est une précaution, pas une obligation.
Je suis aussi mandataire en assurance ou en crédit : mes heures ALUR comptent-elles ?
Non, ce sont des obligations distinctes. Pour la distribution d’assurance, l’article R. 512-13-1 du code des assurances fixe quinze heures minimum par an, en présentiel ou à distance. Pour l’intermédiation en opérations de banque, le I de l’article R. 519-11-3 du code monétaire et financier n’exige qu’une « formation professionnelle d’une durée suffisante adaptée à leurs activités », sans nombre d’heures ; mais son II précise que la formation continue prévue par l’article L. 314-24 du code de la consommation est prise en compte à ce titre. Ce régime du crédit immobilier comporte, côté prêteurs, une durée minimale fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie (article D. 314-25). Si vous distribuez du crédit immobilier, vérifiez la durée applicable à votre activité.
Master Formation — organisme de formation certifié Qualiopi au titre de la catégorie d’action : actions de formation, certificat n° 25FOR01948.1. Déclaration d’activité n° 93132031313 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). Sources réglementaires consultées sur Légifrance le 14 septembre 2026.
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