Qualiopi est la certification qualité obligatoire, depuis le 1er janvier 2022, pour tout organisme de formation payé par un fonds public ou mutualisé. Sont visés les financements OPCO, État, régions, Caisse des dépôts, France Travail, Agefiph et la commission des formations éligibles au CPF (art. L. 6316-1 du code du travail). Elle atteste que l’organisme respecte les 7 critères du Référentiel national qualité, vérifiés tous les trois ans par un auditeur externe accrédité — elle ne juge pas la valeur pédagogique d’un cours précis.
Qualiopi en une définition
Certification de tierce partie : un organisme certificateur accrédité, ou une instance de labellisation reconnue par France compétences, audite le prestataire et délivre le certificat.
- L’obligation. L’article L. 6316-1 impose la certification à tout prestataire financé par l’un de ces fonds. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, après le report décidé par l’ordonnance n° 2020-387.
- La durée. Elle « est délivrée […] pour une durée de trois ans » (art. R. 6316-2), avec un audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois suivant l’obtention (arrêté du 6 juin 2019, art. 2).
- Le contenu. Les indicateurs sont définis « dans le référentiel national figurant en annexe » (art. D. 6316-1-1). Ce référentiel compte 7 critères et 32 indicateurs jusqu’au 31 octobre 2026, puis 33 à compter du 1er novembre 2026 : le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ajoute un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction.
Ne confondez pas avec le numéro de déclaration d’activité (NDA) : une formalité déclarative (art. L. 6351-1), dont la loi encadre seulement la forme en publicité (art. L. 6352-12).
Les 7 critères du Référentiel national qualité
| N° | Critère (art. R. 6316-1 du code du travail) | Pour vous, acheteur |
|---|---|---|
| 1 | Information du public : prestations, délais d’accès, résultats obtenus | Programme, durée, prix et délai publiés avant l’achat |
| 2 | Identification précise des objectifs et adaptation aux publics | Des objectifs écrits, pas un intitulé commercial |
| 3 | Adaptation de l’accueil, du suivi et de l’évaluation | Un interlocuteur et une évaluation, même à distance |
| 4 | Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement | Plateforme et supports audités, pas seulement promis |
| 5 | Qualification et développement des compétences des personnels | Des intervenants compétents sur le sujet enseigné |
| 6 | Inscription et investissement dans son environnement professionnel | Une veille légale réelle : le contenu suit les textes |
| 7 | Recueil et traitement des appréciations et des réclamations | Vos retours et réclamations tracés et traités |
Ce que Qualiopi atteste — et ce qu’elle n’atteste pas
| Qualiopi atteste | Qualiopi ne dit rien de |
|---|---|
| Un processus audité par un tiers accrédité tous les 3 ans | La qualité pédagogique d’un formateur ou d’un module précis |
| Une information publique complète avant achat | Le fait que le contenu couvre votre obligation de métier |
| La traçabilité du suivi, des évaluations et des réclamations | Votre résultat personnel à un examen |
| L’accès aux financements de l’article L. 6316-1 | L’éligibilité au CPF à elle seule (condition nécessaire, pas suffisante) |
Qualiopi et les financements : ce qui est vrai, ce qui est faux
Vrai. Sans certification, aucun des financeurs listés à l’article L. 6316-1 ne peut payer la formation. Si vous passez par votre OPCO, l’absence de certificat bloque le dossier.
Faux. Qualiopi n’est pas obligatoire pour vendre : un organisme non certifié peut légalement vous vendre une formation payée sur vos fonds propres ou par votre employeur. Vous perdez le filtre de l’audit externe.
À ne pas confondre. Le certificat ne rend pas à lui seul une formation éligible au compte personnel de formation ; il en est toutefois une condition nécessaire, le CPF étant financé par la Caisse des dépôts et consignations, citée à l’article L. 6316-1. L’éligibilité suppose en plus une certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique (art. L. 6323-6) : la formation continue obligatoire — loi ALUR, DDA, IOBSP — n’y entre pas par elle-même, à vérifier au cas par cas ; la capacité professionnelle initiale, elle, peut être certifiante. Sans inscription au catalogue Mon Compte Formation, le financement passe par l’employeur, l’OPCO ou l’achat direct.
Vérifier un organisme en trois minutes
1. Le certificat. Quatre points : le nom du certificateur, le numéro, la portée (actions de formation, bilans de compétences, VAE, apprentissage) et la date d’échéance. Un certificat limité à l’apprentissage ne couvre pas vos actions de formation.
2. Le NDA. Il figure sur la convention et les documents commerciaux. Dès qu’un organisme le mentionne dans sa publicité, l’article L. 6352-12 lui impose une forme unique : « Enregistrée sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. »
3. La liste publique. L’article L. 6351-7-1 rend publique la liste des organismes déclarés et à jour de leur bilan pédagogique et financier. Le fichier du ministère du Travail sur data.gouv.fr, mis à jour quotidiennement, donne le NDA et les catégories couvertes. C’est le seul chemin ouvert aux acheteurs : l’espace Mon Activité Formation est réservé aux organismes.
Exemple : 14 heures ALUR à 129 €, en direct ou par l’OPCO
Un agent immobilier titulaire d’une carte T doit 14 heures par an, ou 42 heures sur trois ans (décret n° 2016-173, art. 2) — 129 € sur le campus Master Formation (tarif vérifié le 14/09/2026). En achat direct, le certificat qualité n’est pas une condition légale de la dépense. Via l’OPCO, l’article L. 6316-1 s’applique : sans certificat couvrant la bonne catégorie d’action, la prise en charge est refusée.
Ce que fait Master Formation
Master Formation est un organisme de formation certifié Qualiopi, à Venelles (13770), pour les professionnels réglementés : immobilier (loi ALUR), assurance, intermédiation bancaire, avocats, experts-comptables. Notre certificat porte le numéro 25FOR01948.1, délivré par QUALITIA Certification (accréditation COFRAC n° 5-0617) au titre des « actions de formation » ; sa date d’échéance figure sur le certificat, transmis sur demande. Détail : Notre organisme.
Une question sur la portée de notre certificat ou le financement de votre obligation ? Écrivez-nous — ou consultez la formation loi ALUR sur le campus.
Questions fréquentes
Tous les organismes de formation doivent-ils être certifiés Qualiopi ?
Non. L’article L. 6316-1 ne vise que les prestataires financés par les fonds publics et mutualisés. Vendre uniquement en direct reste possible sans certificat, à condition d’avoir déposé sa déclaration d’activité.
Une formation dispensée par un organisme certifié est-elle éligible au CPF ?
Non, pas automatiquement. Qualiopi est une condition nécessaire — le CPF est financé par la Caisse des dépôts et consignations, citée à l’article L. 6316-1 — mais pas suffisante : l’éligibilité dépend des catégories de l’article L. 6323-6 et de l’inscription au catalogue Mon Compte Formation. La formation continue obligatoire (ALUR, DDA, IOBSP) se finance par l’employeur, l’OPCO ou l’achat direct.
Combien de temps la certification est-elle valable ?
Trois ans (art. R. 6316-2), avec un audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois, puis un audit de renouvellement. Elle peut être suspendue ou retirée.
Qualiopi remplace-t-elle le numéro de déclaration d’activité ?
Non. Le NDA résulte d’une déclaration déposée auprès de l’autorité administrative (art. L. 6351-1) : ni agrément, ni gage de qualité. En publicité, la loi impose de l’écrire sous une forme unique : « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat » (art. L. 6352-12). Le certificat qualité, lui, résulte d’un audit externe.
Comment savoir si une formation couvre bien mon obligation réglementaire ?
Le certificat ne le dit pas : il porte sur le fonctionnement de l’organisme, pas sur le contenu sectoriel. Contrôlez le programme, la durée effective et l’attestation au regard de votre texte : décret n° 2016-173 pour l’immobilier, art. R. 512-13-1 du code des assurances pour les 15 heures de la DDA.
Sources
Code du travail : art. L. 6316-1, R. 6316-1, R. 6316-2, D. 6316-1-1, annexe du chapitre VI, L. 6351-1, L. 6351-7-1, L. 6352-12, L. 6323-6. Décrets n° 2019-564, n° 2019-565 et arrêté du 6 juin 2019 ; décret n° 2026-728 ; ordonnance n° 2020-387 ; décret n° 2016-173 ; code des assurances, art. R. 512-13-1 ; liste publique des organismes de formation. Consultés le 14/09/2026.
À lire aussi : Une formation immobilier peut-elle être prise en charge par un OPCO ?
Master Formation — organisme de formation certifié Qualiopi, déclaré auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Enregistrée sous le numéro 93 13 20313 13. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
