Conditions Générales de Vente (CGV)
Désignation et Objet
MASTER FORMATION, organisme de formation professionnelle, est une SAS au capital de 1.500€, immatriculée au RCS Aix sous le numéro 914 247 333, et dont le siège social est situé au 95 Avenue des Logissons, Immeuble Gamma, 13770 VENELLES (Numéro de Déclaration d’Activité : 93 13 20313 13).
MASTER FORMATION est certifiée Qualiopi au titre de la catégorie d’actions : Actions de formation.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société MASTER FORMATION.
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
- OPCO : les Opérateurs de Compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par MASTER FORMATION. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGV.
Article 1 : Inscription et Convention de Formation
- Devis et Convention : Pour chaque formation, MASTER FORMATION s’engage à fournir un devis détaillé et/ou une proposition de convention de formation. La commande est validée par la signature de la convention de formation et des présentes CGV, ainsi que par le versement d’un acompte ou la confirmation de prise en charge par l’OPCO, le cas échéant.
- Documents Obligatoires : La signature de la convention de formation ou du contrat de formation professionnelle engage le Client. MASTER FORMATION transmet les documents suivants : programme de formation détaillé, Règlement Intérieur applicable aux Stagiaires, et attestation de présence ou de fin de formation.
Article 2 : Prix, Facturation et Modalités de Paiement
- Prix : Les prix des formations sont indiqués en Euros et précisés sur le devis ou la convention de formation. Ils sont nets de taxes (TVA non applicable, article 261-4-4 a du Code Général des Impôts) pour les organismes de formation disposant d’une déclaration d’activité.
- Modalités de Paiement : Sauf accord contraire, le règlement est à effectuer à réception de facture, sans escompte. En cas de prise en charge par un OPCO, le Client s’engage à communiquer à MASTER FORMATION l’accord de financement. Si l’OPCO ne prend en charge qu’une partie du coût, le reliquat sera facturé au Client.
- Retard de Paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront dues, calculées au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Article 3 : Délais d’Accès et Modalités de Pré-Inscription
- Délai Minimal d’Accès : Sauf exception motivée et validée par les deux parties, le délai minimum entre la commande définitive de la formation et le début de l’action de formation est fixé à quinze (15) jours ouvrés. Ce délai est nécessaire pour l’organisation pédagogique et administrative de la prestation. MASTER FORMATION s’engage à respecter les délais de traitement des dossiers imposés par les organismes financeurs (OPCO).
- Report : MASTER FORMATION se réserve la possibilité de reporter le début de l’action de formation si les délais administratifs de prise en charge du financeur ou les documents d’inscription requis ne sont pas respectés par le Client. Le Client sera informé par écrit de tout report, au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date de début initialement prévue.
Article 4 : Annulation, Absence et Résiliation
- Annulation par le Client : Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception).
- Si l’annulation intervient moins de dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation, une indemnité de 50% du prix total sera facturée au titre des frais d’annulation, sauf cas de force majeure dûment justifié.
- Annulation ou Report par MASTER FORMATION : En cas d’annulation ou de report de la formation du fait de MASTER FORMATION (ex : nombre insuffisant de participants, indisponibilité du formateur), le Client se verra proposer un report ou le remboursement intégral des sommes versées.
- Absence/Abandon : Toute absence ou abandon du Stagiaire en cours de formation est considérée comme une réalisation de la prestation. Le Client sera facturé de la totalité du prix de la formation.
Article 5 : Propriété Intellectuelle et Droit d’Auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, supports pédagogiques…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès et écrit de MASTER FORMATION. Le Client et les Stagiaires s’engagent à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 6 : Confidentialité et Informatique et Libertés
- Confidentialité : MASTER FORMATION s’engage à ne pas divulguer les informations et documents relatifs au Client ou aux Stagiaires dont elle a connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations de formation.
- Données Personnelles : Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à MASTER FORMATION sont utilisées pour le traitement de l’inscription, le suivi pédagogique et la gestion administrative. Conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant, en contactant MASTER FORMATION.
Article 7 : Accessibilité aux Personnes en Situation de Handicap (PSH)
MASTER FORMATION est engagé en faveur de l’accessibilité universelle. Notre organisme met en œuvre les moyens nécessaires pour adapter les modalités pédagogiques aux besoins spécifiques des Personnes en Situation de Handicap (PSH).
Notre démarche est formalisée par la « Procédure d’Accueil PSH V 2025 » validée par la Direction.
Le client ou le stagiaire est invité à contacter notre Référent Handicap, Mme Vinciane CAIRE (vinciane.caire@master-formation.org), dès l’inscription pour toute demande d’aménagement afin de garantir la faisabilité et la mise en œuvre des adaptations dans les meilleurs délais.
Article 8 : Réclamations et Recours à la Médiation
- Procédure de Réclamation : Toute réclamation relative aux prestations de formation délivrées par MASTER FORMATION doit être formulée par écrit (courrier ou email) et adressée à la Responsable Qualité de l’organisme.
- Accusé de Réception : MASTER FORMATION s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de 72 heures ouvrées à compter de la réception de celle-ci.
- Délai de Traitement : MASTER FORMATION s’engage à apporter une réponse circonstanciée à la réclamation dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date d’accusé de réception.
- Médiation : Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après l’épuisement de la procédure interne de réclamation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées par MASTER FORMATION.
Article 9 : Loi Applicable et Attribution de Compétence
Les présentes CGV sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société MASTER FORMATION et le Client, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents d’Aix-en-Provence.
MAJ Janvier 2025
